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Conditions Générales de Vente


1. 
Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse uniquement aux consommateurs.
Un « consommateur » est défini comme  » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Otto Hutt GmbH.
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.


3. 
Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l’allemand et l’anglais.
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter les CGV sur votre compte client.

4. Conditions de livraison
Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques..

5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de  commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.
Directement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

PayPal Plus
Dans le cadre des prestations de paiement PayPal Plus, nous vous proposons différents services de paiement PayPal. Vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos informations de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par PayPal et le mode de paiement à PayPal.
Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous identifier avec vos données d’accès afin de pouvoir régler le montant de la facture. Directement après confirmation de l’ordre de paiement, l’opération de paiement est automatiquement effectuée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Si vous avez choisi le mode de paiement carte de crédit, vous n’avez pas besoin d’être enregistré auprès de PayPal afin de pouvoir régler le montant de la facture. Immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement et authentification de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l’opération de paiement est effectuée par l’établissement émetteur de ladite carte sur demande de PayPal et votre carte est débitée. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Si vous avez choisi le mode de paiement débit direct, vous n’avez pas besoin d’être enregistré auprès de PayPal afin de pouvoir régler le montant de la facture. En confirmant l’ordre de paiement, vous délivrez à PayPal un mandat de prélèvement. Nous vous informons séparément de la date du débit de votre compte en vous adressant une pré-notification. Sur présentation du mandat de prélèvement directement après confirmation de l’ordre de paiement, PayPal demande à sa banque de procéder à la transaction. L’opération de paiement est automatiquement effectuée et votre compte est débité. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Si vous avez choisi de régler sur facture, vous n’avez pas besoin d’être enregistré auprès de PayPal afin de pouvoir régler le montant de la facture. Après vérification positive de votre adresse et votre solvabilité et envoi de la commande, nous cédons notre créance à PayPal. Dans ce cas, vous ne pouvez vous libérer de votre créance qu’uniquement auprès de PayPal. Les opérations de paiement via PayPal sont soumises – subsidiairement à nos CGV – aux CGV et à la déclaration relative à la protection des données de PayPal. Vous trouverez sur le site https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms?locale.x=de_DE de plus amples informations et l’intégralité des CGV de PayPal en matière d’achat sur facture.

6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

8. Garanties
Le droit en matière de garanties légales s’applique.       

Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.              

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.                    

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:
• il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.                                                                                                                                            

Garantie contre les vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

9. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 – 77694 Kehl – Allemagne
0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)
info@cec-zev.eu.